Le code du travail prévoit depuis 1989 l’obligation pour tout employeur de gérer les emplois et les compétences de façon prévisionnelle (GPEC), en imposant une information / consultation annuelle du CE sur l’évolution de l’emploi au cours de l’année précédente et pour les années à venir, mais aussi sur les actions menées et à mener tenant compte de ces prévisions.

Cette obligation a tendance à passer inaperçue aux yeux de tous et pourtant elle est plus que jamais d’actualité. Et ce n’est pas parce que l’obligation triennale de négocier sur la GPEC existe pour les entreprises de plus de 300 salariés depuis 2005 que cette obligation disparaît ! Ce sont deux dispositifs distincts qui s’appliquent et même se cumulent pour les entreprises de plus de 300.

Le projet d’Accord National Interprofessionnel actuellement ouvert à la signature, du fait du faible nombre d’accords GPEC signés à ce jour, devrait renforcer le caractère anticipatif de la GPEC pour lui donner toute son utilité et inciter les entreprises à y recourir.