Formations

Sanction disciplinaire : pouvoir de l’employeur et pièges à éviter

Durée : 1 jour

Tarif : 480 € HT (soit 576 € TTC)

Public

  • Dirigeant, directeur de site, responsable de service, manager, professionnel des ressources humaines

Objectifs

A l’issue de la formation, les stagiaires seront en capacité de :

  • Connaitre l’étendue de vos droits et leurs limites
  • Identifier les éléments constitutifs d’une faute
  • Appliquer une sanction proportionnée et identifier les recours possibles du salarié
  • Respecter la procédure disciplinaire

Programme

Un pouvoir disciplinaire encadré par des normes

  • Code du travail et convention collective
  • Rôle et champ d’application du règlement intérieur

Analyser le comportement du salarié pour apprécier la faute

  • Distinguer les faits constitutifs d’une faute et les faits non fautifs
  • Comment, quand et qui constate la faute ?
  • De la faute légère à la faute lourde : apprécier les typologies de faute

Déterminer la sanction en fonction de la gravité de la faute

  • Avertissement, rétrogradation, mutation
  • Mise à pied disciplinaire ≠ mise à pied conservatoire
  • Licenciement disciplinaire

Prononcer la sanction et respecter la procédure

  • Les différentes étapes à respecter selon la procédure choisie
  • Entretien préalable et droit à la défense du salarié
  • Notification de la sanction & évaluation de ses conséquences

Les limites à ne pas franchir

  • Respect des délais et prescription, non cumul des sanctions
  • Peut-on sanctionner un salarié protégé ?
  • Risques de harcèlement et de discrimination

Evaluation de la formation

  • Une fiche d’évaluation de stage est complétée par chaque participant en fin de session.

Les + ORCOM

  • Animation par un spécialiste droit social
  • Mises en situation sur scénarios préétablis
  • Pédagogie active et participative

Tours

8 octobre 2019

Conditions d’inscription

Les frais de participation comprennent : le stage, le support classeur, les pauses. A réception de votre inscription, nous vous ferons parvenir une facture qui tient lieu de Convention de Formation Simplifiée.

Conditions et moyens de paiement

Par virement bancaire à notre banque (RIB sur demande)

Par chèque à l’ordre d’ACTIFORCES
Le règlement doit obligatoirement être effectué avant le stage. Pour les organismes soumis au code des marchés publics, la facture leur sera communiquée après le stage. A compter de cette date, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 45 jours.

Règlement par OPCA :
Il vous appartient de vérifier l’imputabilité de votre stage auprès de votre OPCA, de faire votre demande de prise en charge, et de l’indiquer explicitement dans le bloc « adresse de facturation ». Si votre dossier de prise en charge ne nous est pas parvenu le 1er jour du stage, vous serez facturé dans l’intégralité.

Conditions d’annulation

Jusqu’à 14 jours calendaires avant le début de chaque session, le remboursement des droits d’inscription se fera sous déduction d’une retenue de 180 € HT pour frais de dossier. Après cette date, les frais de participation resteront dus en totalité, mais les participants pourront se faire remplacer. Toute annulation devra être confirmée par écrit ; un accusé de réception vous sera adressé par retour. Nous nous réservons le droit de reporter la formation et de modifier le contenu de son programme si des circonstances indépendantes de notre volonté nous y obligeaient.